- février 21, 2024
- Envoyé par : habitat
- Catégorie : Divers
La TVA basée sur la rentabilité a été introduite en 2007. Comme son nom l’indique, l’avantage de ce système est qu’il permet aux entreprises de maintenir leur bénéfice net en payant moins de TVA. Les règles de calcul de la TVA varient d’une transaction à l’autre.
Le système a une incidence sur la rentabilité des projets. Par conséquent, tous les entrepreneurs doivent comprendre les mécanismes de base et les règles applicables. Toute entreprise assujettie à la TVA doit respecter leurs obligations fiscales pour éviter un contrôle fiscal.
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
Il s’agit d’un système fiscal qui s’applique uniquement à la différence entre le prix d’achat et le prix de vente des biens et des services. Elle permet, sous certaines conditions, d’éviter que des biens achetés et utilisés par des tiers ne soient à nouveau taxés lors de leur revente. Contrairement à la TVA, elle est basée sur le bénéfice du revendeur et non sur le chiffre d’affaires. Elle s’apparente à un impôt sur le revenu. Seules les plus-values réalisées peuvent être taxées. Il s’agit d’un régime spécial de TVA destiné à éviter la double imposition lors de la revente d’un même produit. Il est important de rappeler que la TVA n’est pas un impôt sur les bénéfices, mais sur les ventes. La taxe est prélevée sur la totalité du prix de vente. Le vendeur peut déduire la taxe imposée.
De ces faits, la TVA sur marge reste généralement une problématique fondamentale de la fiscalité immobilière. Cet impôt affecte la rentabilité d’un projet, ce qui nécessite la consultation d’un avocat spécialisé en immobilier. A ce propos, AGBC Avocats est l’un des cabinets les plus expérimentés du domaine. Celui-ci peut conseiller sur le calcul de la TVA sur marge, les règles applicables sur la TVA sur marge, les déclarations, etc. Contactez le cabinet au 06 08 60 79 71 pour plus d’informations.
Contrôles de la TVA
La TVA est l’impôt qui rapporte le plus à l’État français chaque année. C’est pourquoi l’administration fiscale lui accorde une attention particulière. Compte tenu de son importance dans le budget de l’État, la TVA est l’un des impôts les plus surveillés par l’administration fiscale. En effet, la TVA est l’un des impôts les plus fréquemment révisés après les contrôles fiscaux. En 2021, les contrôles de TVA ont généré 3,7 milliards d’euros de recettes provenant de 288 850 entreprises contrôlées en France.
Qui est concerné par la TVA sur marge ?
Les professionnels immobiliers se posent souvent trois questions lorsqu’ils traitent des transactions immobilières : Ma transaction immobilière est-elle exonérée de TVA? Vais-je devoir payer la TVA sur ma transaction immobilière ? Dois-je facturer la TVA sur la valeur totale du bien ?
La TVA sur les gains immobiliers concerne principalement les agents immobiliers (vendeurs de biens immobiliers) qui vendent des terrains ou des bâtiments de plus de cinq ans. Le principal problème auquel les vendeurs immobiliers sont confrontés est que des biens immobiliers différents peuvent être soumis à des régimes de TVA différents selon :
- Le type de transactions immobilières qu’ils effectuent,
- Le régime de tva antérieur
- Le travail effectué
Les agents immobiliers peuvent être exonérés de la TVA, de la TVA sur marge ou de la TVA sur le prix total. Chacun de ces régimes de TVA a un impact financier différent sur votre entreprise et affecte votre rentabilité finale.
Spécialiste de la TVA sur marge : avocat fiscaliste
La TVA sur les bénéfices immobiliers est très complexe. Si un promoteur immobilier commet une erreur dans le domaine de l’impôt sur les bénéfices, il peut faire l’objet d’une enquête fiscale approfondie, ce qui peut avoir de graves conséquences financières pour son entreprise. Outre les questions de procédure auxquelles une entreprise peut être confrontée lors d’un contrôle fiscal, un contrôle fiscal de la TVA implique généralement des questions de fond, telles que la base d’imposition, le territoire, les taux d’imposition, les cas imposables, la possibilité de percevoir et de récupérer les crédits de TVA.
Les avocats fiscalistes peuvent donner des conseils sur la manière de se préparer à un contrôle fiscal et de déterminer la meilleure stratégie en matière de TVA. Pour éviter un contrôle de la TVA, les entreprises peuvent faire contrôler leurs comptes et leurs déclarations fiscales par un avocat fiscaliste ou un autre professionnel de la fiscalité, qui peut mettre en évidence les risques fiscaux susceptibles d’entraîner des ajustements de la TVA. Si un avocat fiscaliste détecte de telles erreurs, celles-ci peuvent être corrigées en temps utile sans devoir attendre un contrôle fiscal, qui pourrait entraîner une perte financière pour l’entreprise.